Loi sur le Partage de la Valeur : nouvelles obligations pour les entreprises de 11 salariés ou plus

Depuis le 1er janvier 2025, la loi sur le partage de la valeur (issue de l’Accord National Interprofessionnel – ANI) impose aux entreprises ayant 11 salariés ou plus de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, à condition d’avoir réalisé un bénéfice net fiscal positif représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

Que devez-vous avoir mis en place ?

Si votre point de vente compte 11 salariés ou plus et répond au critère de bénéfice, vous devez avoir choisi l’un des dispositifs suivants :

PEI ou PERCOLI : épargne salariale à moyen ou long terme, avec abondement possible
Intéressement : associer vos salariés aux résultats ou performances de l’entreprise
Participation : redistribuer une partie des bénéfices aux salariés
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : ex-prime Macron, avec les modalités en vigueur depuis 2024

Pourquoi c’est important d’agir vite ?

C’est obligatoire : en cas de contrôle, l’absence de dispositif peut entraîner des sanctions.
Avantages fiscaux et sociaux : exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et déduction du bénéfice imposable.
Bénéfice dirigeant : vous pouvez en profiter vous aussi.

Vous n’êtes pas en conformité ?

Il est encore temps de régulariser votre situation.
💡 Pour en savoir plus sur les différents dispositifs d’épargne salariale et retraite (PEI, PERCOLI, PERO) et accéder aux coordonnées de nos partenaires, consultez les articles dédiés dans la rubrique Services de l’intranet :

En résumé :

La loi ANI est en vigueur depuis le 1er janvier 2025
Entreprises concernées : celles de 11 à 49 salariés, avec un bénéfice ≥ 1 % du CA sur 3 ans
Obligation : mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Agir maintenant pour être en conformité et profiter des avantages fiscaux et sociaux